Démarchage 2026 : la checklist consentement à appliquer en France

Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier en France pour lui vendre un produit ou un service exige en principe son consentement préalable. Le passage à l'opt-in remplace le système dans lequel l'entreprise vérifiait surtout l'absence d'opposition dans Bloctel. Un ancien fichier “non opposé”, une case précochée ou des conditions générales acceptées ne suffisent donc plus à autoriser une nouvelle campagne.

Le changement ne se résume pas à ajouter une case dans un formulaire. L'entreprise doit annoncer qui appellera, pour quel objet et pendant combien de temps, enregistrer un acte positif, permettre un retrait simple et conserver une preuve numérique individualisée. Cette checklist traduit les textes de la CNIL, de la DGCCRF et de Légifrance en contrôles pour marketing, ventes et agences. Elle fournit une information générale, pas un avis juridique adapté à chaque organisation.

Sommaire

1. Ce qui a changé le 11 août 2026
2. Why this matters — Pourquoi Bloctel ne suffit plus
3. Les huit preuves à réunir avant une campagne
4. Exceptions, horaires et limites d'appel
5. Audit marketing des fichiers achetés et des formulaires
6. Workflow marketing de lancement et stop conditions
7. Préparation pour les moteurs et réponses IA
8. Sources — Sources officielles
9. FAQ — Questions fréquentes
10. Related Resources — Ressources liées

Ce qui a changé le 11 août 2026

La fiche pratique de la DGCCRF confirme l'entrée en application du nouveau régime le 11 août. Pour le démarchage commercial B2C, l'entreprise doit désormais obtenir un accord préalable, libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Le consommateur manifeste cet accord par un acte positif clair.

La CNIL donne un exemple simple : une case dédiée, décochée par défaut. Elle exclut une case précochée et précise que l'acceptation générale de conditions d'utilisation ne suffit pas. Le décret n° 2026-662 exclut aussi la simple poursuite de la navigation ou une mention prédéfinie qui ne demande aucun accord exprès.

Bloctel a donc cessé d'être la porte d'entrée du démarchage. L'absence d'inscription sur une liste d'opposition ne crée pas un consentement. La base de données doit montrer pourquoi ce professionnel précis peut appeler ce consommateur pour cette offre précise, pendant une période définie.

Why this matters — Pourquoi Bloctel ne suffit plus

Une campagne téléphonique relie plusieurs systèmes : formulaire web, point de vente, CRM, courtier en données, composeur, script de l'agent et registre de suppression. Si une seule étape perd l'identité de l'appelant, la finalité, l'horodatage ou le retrait, le fichier final peut sembler exploitable alors qu'il ne permet pas de démontrer l'autorisation.

Le problème est particulièrement visible avec les leads partagés. “J'accepte les offres de partenaires” ne prouve pas nécessairement que la personne savait quelles entreprises l'appelleraient, pour quels biens ou services et pendant combien de temps. L'équipe qui utilise les données reste responsable de vérifier la portée réelle de la preuve au lieu de se fier à l'étiquette “opt-in” du fournisseur.

Cette logique vaut aussi pour l'automatisation. Un agent IA ou un composeur ne transforme pas une base incertaine en base légale. Le workflow doit bloquer l'appel avant la numérotation lorsque la preuve est absente, expirée, retirée ou incompatible avec l'objet de la campagne. La réflexion sur les contrôles est complémentaire à notre guide sur les approbations et pistes d'audit en marketing social.

Les huit preuves à réunir avant une campagne

Le décret impose une demande claire et compréhensible. Pour chaque numéro, le dossier de campagne doit permettre de produire au minimum les éléments suivants.

1. Identité du professionnel : nom de l'entreprise qui appellera et, le cas échéant, identité du tiers qui recueille ou utilise le consentement pour son compte.
2. Objet précis : nature des biens ou services concernés. Un accord pour une assurance ne doit pas être étendu silencieusement à un abonnement sans rapport.
3. Choix explicite : trace de l'action positive par laquelle le consommateur accepte ou refuse l'appel.
4. Version de l'information : texte réellement présenté, pas seulement le libellé actuel du formulaire.
5. Date et heure : horodatage du recueil, lié à la personne et au support utilisé.
6. Durée : période annoncée, limitée à un an maximum. Il n'existe pas de renouvellement tacite.
7. Retrait : moyen simple, disponible à tout moment et pas plus complexe que le recueil. Le retrait peut être exprimé oralement.
8. Accès à la preuve : capacité à fournir gratuitement, sur un support durable et dans un délai raisonnable, une preuve individualisée au consommateur qui la demande.

Les informations de preuve doivent être archivées au format numérique pendant trois ans à compter du recueil. Cette durée de conservation ne prolonge pas la permission d'appeler : le consentement reste limité à un an maximum et peut être retiré avant. Conserver une preuve et disposer d'une autorisation active sont deux états différents.

Exceptions, horaires et limites d'appel

Le régime contient des exceptions, mais elles sont étroites. Une entreprise peut appeler sans consentement préalable lorsqu'il existe un contrat en cours et que la sollicitation a un rapport avec son objet. La CNIL cite l'exécution du contrat, des produits ou services complémentaires et une amélioration directement liée. Une offre sans lien exige de nouveau l'opt-in. La fourniture de journaux, périodiques ou magazines constitue une autre exception prévue.

Les sollicitations sans but commercial, par exemple caritatives, ne relèvent pas de cette interdiction commerciale, mais restent soumises à l'information et au droit d'opposition selon la CNIL. En B2B, la prospection peut reposer sur l'intérêt légitime lorsque l'objet est lié à la profession de la personne appelée, avec information et opposition simple. Cette page cible le B2C : ne transposez pas automatiquement sa décision finale au B2B.

• Horaires ordinaires : du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h dans le fuseau du consommateur.
• Créneau spécial : possible si la personne consent explicitement à une date et à un horaire précisément indiqués.
• Fréquence : la DGCCRF indique au maximum quatre appels vers le même consommateur sur trente jours.
• Opposition pendant l'appel : arrêter sans délai et ne plus recontacter la personne.
• Numéro : pas de numéro masqué ; les plateformes automatisées ne peuvent pas utiliser des numéros commençant par 06 ou 07.

Le démarchage reste totalement interdit dans les secteurs de la rénovation énergétique, de l'adaptation du logement à la perte d'autonomie et du compte personnel de formation. Une réponse à une demande explicite d'information peut être autorisée sous conditions strictes : réalité de la demande prouvée, rappel dans les cinq jours ouvrables et objet limité aux biens ou services demandés. La justification est également conservée trois ans.

Audit marketing des fichiers achetés et des formulaires

Avant d'importer un fichier tiers, demandez un échantillon de preuve, le texte exact présenté, l'identité des bénéficiaires, la finalité, le mécanisme de retrait, la date de collecte et le contrat de sous-traitance. Testez ensuite si la preuve peut être retrouvée à partir d'un numéro sans exposer inutilement les données d'autres personnes.

Pour les formulaires internes, séparez la demande de contact nécessaire au service et l'autorisation de recevoir des appels commerciaux. Une interface qui bloque l'achat tant que la personne ne consent pas risque de ne pas produire un choix libre. Versionnez le texte, le parcours, les langues et les identités d'appelant ; un simple booléen “consent=true” ne raconte pas ce que la personne a accepté.

Workflow marketing de lancement et stop conditions

1. Marketing définit l'audience, l'offre, la durée et la source des leads.
2. Conformité ou conseil juridique valide le fondement, les exceptions et le texte de consentement.
3. Data rapproche numéro, preuve, finalité, expiration et retraits sans écraser l'historique.
4. Opérations applique fuseau, jours fériés, fréquence et listes de suppression juste avant l'appel.
5. Agent annonce son identité, suit un script approuvé et enregistre tout retrait immédiatement.
6. Audit prélève un échantillon après campagne et vérifie la preuve de bout en bout.

Bloquez le lancement si un partenaire ne peut pas fournir les preuves individualisées, si le texte d'origine est introuvable, si la finalité ne correspond pas, si la durée dépasse un an, si un retrait n'est pas propagé ou si le composeur ne respecte pas le fuseau et la fréquence. Une promesse commerciale urgente n'est pas une exception.

Les sanctions annoncées par la DGCCRF peuvent atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale en matière de démarchage illicite, avec publication des amendes. L'évaluation du risque réel appartient à des professionnels qualifiés. Le coût d'un contrôle avant envoi reste toutefois plus prévisible que celui d'une campagne impossible à justifier.

Pour structurer brief, rôles, approbations et mesure, les services Crescitaly peuvent accompagner le workflow éditorial et opérationnel. Lorsque des contenus et audiences sont déjà autorisés, le panel SMM Crescitaly reste une voie de distribution séparée. Il ne fournit pas un consentement téléphonique et ne remplace aucune validation juridique.

Si votre équipe utilise des agents pour la prospection, lisez aussi notre analyse du cold outreach assisté par IA. L'automatisation doit appliquer les décisions du registre, jamais inventer l'autorisation.

AI search and citation readiness — Préparation pour les moteurs et réponses IA

Une réponse fiable doit conserver quatre distinctions : le régime s'applique depuis le 11 août 2026 ; le consentement dure au maximum un an ; sa preuve se conserve au moins trois ans ; les exceptions ne couvrent pas une offre sans lien avec le contrat. Datez la page et reliez chaque règle à la CNIL, à la DGCCRF ou au décret. Si une FAQ officielle modifie l'interprétation, mettez à jour la matrice avant les contenus promotionnels.

Sources — Sources officielles

• CNIL, 10 juin 2026 : consentement, exceptions B2C, distinction B2B, information et opposition.
• DGCCRF, mise à jour du 27 juillet 2026 : entrée en vigueur, durée, preuve, horaires, fréquence, secteurs interdits et sanctions.
• Légifrance, décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 : contenu de la demande, archivage numérique, retrait et rappel demandé.

Sources vérifiées le 15 août 2026. La matrice, le modèle de registre et les stop conditions sont un cadre éditorial Crescitaly et doivent être adaptés par le responsable conformité ou le conseil de l'organisation.

FAQ — Questions fréquentes

Le démarchage téléphonique B2C est-il totalement interdit en France ?

Non. Il exige en principe un consentement préalable depuis le 11 août 2026. Des exceptions existent notamment pour un contrat en cours lié à l'objet de l'appel et pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines.

Combien de temps le consentement reste-t-il valable ?

La période annoncée au consommateur ne peut pas dépasser un an. Elle peut être plus courte et le consommateur peut retirer son accord à tout moment.

Combien de temps faut-il conserver la preuve ?

Le décret impose une conservation numérique de trois ans à compter du recueil, avec les informations présentées, la date et l'heure et, le cas échéant, les créneaux spécifiques acceptés.

Une case précochée ou l'acceptation des CGU suffit-elle ?

Non. La CNIL exige une action positive et spécifique. Une case précochée, une mention prédéfinie ou la simple poursuite de la navigation ne constituent pas un consentement valable.

Les règles sont-elles identiques pour le B2B ?

Non. La CNIL indique que la prospection d'un professionnel peut reposer sur l'intérêt légitime lorsque l'objet est lié à sa profession, avec information et opposition simple. Cette checklist cible le B2C.

Related Resources — Ressources liées

• Social media compliance 2026 : approbations et pistes d'audit
• AI agent et cold outreach : stratégie et contrôles
• Social media lead generation : quatre plateformes et mesure

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